La section III du chapitre IV du titre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés. Afin de garantir l’effectivité des sanctions prononcées par la commission nationale de discipline, le garde des sceaux est autorisé à mettre en oeuvre un fichier national automatisé des sanctions disciplinaires restreignant l’exercice ou l’éligibilité des juges des tribunaux de commerce.
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Rappel : TAS : Tribunal arbitral du sport – GIP : Groupement d’intérêt public.
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L’article 47 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au III.Il est rétabli un ainsi rédigé.
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Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
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- Censier – Daubenton – Ligne 7 – Paris 5e
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- Saint-Michel – Ligne 4 – Paris 5e, Paris 6e
- Gif-sur-Yvette – Rue du Clos – 91272 – 48.6981992103, 2.13692889935
- SUCY-BONNEUIL RER – 0 R MAGELLAN – 94071 – 48.7720242559, 2.50610026845