Le du I de l’article 15 est applicable en Nouvelle-Calédonie. D’autres dispositions réglementaires viendront compléter le dispositif législatif afin de renforcer l’accès au droit et à la justice et améliorer le fonctionnement interne des juridictions. Par la suite, d’autres textes permettront d’améliorer le recrutement et la formation des magistrats, et de simplifier les procédures.
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Rappel : INAO : Institut national des appellations d’origine [des vins et des eaux de vie] – Aff. jtes : Affaires jointes.
Face aux risques, il est essentiel de prendre les garanties adéquates.
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Traitement illégal de données à caractère personnel – Isère (38) Enquêtes en cybercriminalité
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Ainsi, les interventions très fréquentes dans le genre de détournement de fonds, font belle et bien partie des nombreuses prérogatives d’un détective privé.
L’auteur de la demande mentionnée au premier alinéa peut exercer l’action de groupe mentionnée à l’article L. 034-7 lorsque, dans un délai de six mois à compter de cette demande, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause.Il peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné à l’article 26 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.
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la Cour de cassation précise que le droit de la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Zones d’intervention à Paris :
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Lex Canuleia
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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
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