L’article 35 précise que la prescription des actions individuelles est suspendue pendant l’action de groupe, jusqu’au jugement sur la responsabilité pour permettre aux personnes lésées d’apprécier si elles entendent agir par la voie individuelle ou groupée, voire leur permettre d’agir en réparation individuelle de la première décision. Au premier alinéa, les mots : et pénales sont supprimés.
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Rappel : IR : Recueil Dalloz : informations rapides – HALDE : Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.
La fraude fiscale évoluant en permanence, la lutte contre les différentes formes de fraudes fiscales1 doit sans cesse s’adapter.
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L’article 19 du code de procédure pénale est ainsi modifié.Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.
Conseil de la concurrence – Décision n° 92-D-39 du 16 juin 1992 – relative à des pratiques relevées dans le secteur des agents privés de recherches évoque dans sa décision la lettre enregistrée le 16 avril 1991 sous le numéro F 408 par laquelle le ministre d’Etat a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par des organisations professionnelles dans le secteur des agents privés de recherches en indiquant qu’en matière civile, le rôle de l’agent privé de recherches consiste à rechercher les éléments disponibles en vue de l’élaboration de constats .
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Ce titre a ainsi pour objet d’améliorer la qualité du service rendu dans les tribunaux d’instance et des contentieux de la sécurité sociale et de renforcer la cohérence de l’organisation judiciaire.
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- Anvers Sacré-Cœur – Ligne 2 – Paris 9e, Paris 18e
- Nationale – Ligne 6 – Paris 13e
- Rue des Boulets – Ligne 9 – Paris 11e
- Conflans-Fin d’Oise – Clemenceau (Place) – 78172 – 48.9891485096, 2.07435447731
- ANDRE OHRESSER – 178 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94017 – 48.8246920751, 2.50045939879