La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier est complétée par un article L. 211-9-1 ainsi rédigé. Au de l’article L. 950-1, après la référence : L. 653-10 est insérée la référence : L. 662-7,.
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Cette mesure de simplification est préconisée par le rapport d’information du Sénat sur la justice familiale élaboré en 2014 et correspond à la pratique de la majorité des pays européens dans lesquels l’officier de l’état civil, compétent pour célébrer un mariage, l’est aussi pour enregistrer un PACS.L’autorité judiciaire s’est toutefois vu confier des missions de plus en plus nombreuses de régulation et de contrôle, notamment dans le domaine de la protection des personnes. L’accumulation de nouvelles missions a conduit à ce que le champ d’intervention des magistrats et des greffiers soit très large et dépasse parfois leurs compétences strictement juridictionnelles.
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- Cadet – Ligne 7 – Paris 9e
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- Marcel Sembat – Rue des Quatre Cheminées – 92012 – 48.833808587, 2.24348061442
- CARREFOUR DE LA RESISTANCE – PONT DE JOINVILLE – 94042 – 48.8202566284, 2.46768476797