Le VI de l’article L. 661-6 est complété par les mots : sauf s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n’est pas limité au chef de ce jugement portant sur la nomination de l’administrateur, du mandataire judiciaire, ou des experts. D’une association oeuvrant dans le domaine de l’accès au droit, de l’aide aux victimes ou de la médiation, désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département et le procureur de la République près ce tribunal ainsi que par les membres mentionnés aux à 8°, sur la proposition du préfet.
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Comment faire appel à un détective pour une recherche des débiteurs si vous habitez à Paris dans les quartiers 2e arrondissement de Paris, 14e arrondissement de Paris ?
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L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l’article 24 qui n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation, ou d’un accord homologué en application de l’article 34.Il s’agit donc d’autoriser, par l’introduction du statut du consultant juridique étranger dans notre corpus juridique, les personnes visées dans ces accords, exerçant soit une activité d’avocat soit, s’agissant du conseil juridique, une activité équivalente, à fournir des consultations, en droit de l’État signataire ou pour lequel elles sont habilitées ainsi qu’en droit international public, hors le droit français, le droit des autres États membres de l’Union européenne et le droit européen.
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Auctoritas patrum
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Alma – Marceau – Ligne 9 – Paris 8e
- Gare de Lyon – Ligne 1, Ligne 14 – Paris 12e
- Porte de Clignancourt – Ligne 4 – Paris 18e
- Cour Saint-Emilion – Rue François Truffaut – 75112 – 48.8335208608, 2.38626523674
- MONTGUICHET-ARENA – 136 RUE JULES GUESDE – 93032 – 48.8789399047, 2.5468359739