Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d’intérêts au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer. Au premier alinéa de l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, les mots : Les tribunaux d’instance sont remplacés par les mots : Les communes.
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Rappel : JAL : Journal d’annonces légales – CP-ACPP : Contrats publics – L’Actualité de la commande et des contrats publics (revue mensuelle consacrée au droit et à la pratique des contrats publics).
Quelle est l’étendue de la responsabilité d’une entreprise vis-à-vis de l’utilisation de données volées ?
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L’article 2499 est supprimé.Il s’agit d’un transport de personnes ou de marchandises relevant des dispositions de la troisième partie législative du code des transports.
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