Le chapitre Ier porte sur l’action de groupe devant le juge judiciaire. Au sein du titre IV du livre Ier de la partie législative, il est créé un chapitre IV intitulé : Dispositions applicables à la Polynésie française comprenant un article L. 144-1 ainsi rédigé.
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Rappel : JAP : Juge d’application des peines – Ass. nat. : Assemblée nationale.
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L’article L. 112-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes.L’action de groupe.
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