Le II, modifie l’article 4-1 du code de procédure pénale et prévoit que lorsqu’une action de groupe est engagée, seul le ministère public peut mettre en mouvement l’action publique ayant pour objet de poursuivre les mêmes faits. La prescription de l’action publique est en revanche suspendue. Afin de garantir l’effectivité des sanctions prononcées par la commission nationale de discipline, le garde des sceaux est autorisé à mettre en oeuvre un fichier national automatisé des sanctions disciplinaires restreignant l’exercice ou l’éligibilité des juges des tribunaux de commerce.
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Rappel : LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence – CPC : Code de procédure civile (voir aussi NCPC : Nouveau Code de procédure civile).
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Le Détective est soumis à l’obligation de moyens et non de résultat, ainsi qu’au secret professionnel .
L’article 529-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé.C’est pourquoi, pour répondre à une recommandation de la commission européenne publiée le 11 juin 2013, il est proposé de donner un cadre général à cette action, susceptible de s’adapter à tous les types de contentieux auxquels le législateur choisira de l’ouvrir.
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Lorsque l’identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’identification, après qu’elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l’identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Abbesses – Ligne 12 – Paris 18e
- Palais Royal – Musée du Louvre – Ligne 1, Ligne 7 – Paris 1er
- Simplon – Ligne 4 – Paris 18e, Wagram – Ligne 3 – Paris 17e
- Château de Vincennes – Gare routière – 94080 – 48.8443251444, 2.44055234621
- PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE – AVENUE DE LA BRECHE – 94028 – 48.7846971989, 2.45379018733