La première phrase de l’article L. 724-4 est ainsi rédigée : Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge d’un tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. Cette disposition figure déjà à l’article L. 1134-1 du code du travail et reçoit ainsi une portée générale dans tout contentieux portant sur la discrimination.
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Rappel : Rec. : Recueil des décisions du Conseil d’État (Recueil Lebon) – CIJ : Cour internationale de justice.
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Ces dispositions reprennent celles du projet de loi relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire enregistré à l’Assemblée Nationale le 24 juillet 2013 sous le numéro 1322, à la suite de l’engagement pris par le Président de la République de promouvoir une République exemplaire s’agissant notamment des principaux responsables publics.
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