Le ministère public peut toujours agir comme partie principale en vue de la cessation du manquement ou intervenir comme partie jointe quel que soit l’objet de l’action. Après la première phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de mandataire de justice nommé en application de l’article 131-46 du code pénal ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 663-2, les mandats d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, une procédure collective ou une mesure de mandat ad hoc ou d’administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans laquelle l’administrateur judiciaire a été désigné.
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Rappel : IPP : Incapacité permanente partielle – Civ. : Chambre civile d’un tribunal.
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L’appel formé contre le jugement sur la responsabilité a, de plein droit, un effet suspensif.Il est ensuite traité de la réparation des préjudices dans une section 3. L’article 24 précise le contenu du jugement statuant sur la responsabilité. Le juge définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement, il détermine les préjudices qui pourront être réparés pour chacune des catégories constituant le groupe, et les délais pour adhérer à celui-ci.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Corentin Celton – Ligne 12 – Issy-les-Moulineaux
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- Basilique de Saint-Denis – Place du Cacquet – 93066 – 48.9364774927, 2.3596397453
- LES MARRONNIERS – 75 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94017 – 48.8224295584, 2.49194530828