Le I de l’article 42 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au. Dans le cas prévu à l’article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l’absence d’héritiers réservataires.
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Rappel : IR : Recueil Dalloz : informations rapides – C. urb. : Code de l’urbanisme.
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L’article 10 modifie les articles 523 du code de procédure pénale, L 211-1, L. 212-6 et L. 221-1 du code l’organisation judiciaire et crée un article L. 211-9-1 dans ce dernier code, afin de transférer les audiences du tribunal de police au tribunal de grande instance permettant d’assurer une meilleure cohérence de la politique pénale sur l’arrondissement judiciaire.Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans. La réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature.
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