Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation. Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : au greffe du tribunal d’instance sont remplacés par les mots : à l’officier de l’état civil.
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Rappel : OIG : Organisation internationale gouvernementale – C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale.
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Vous les avez peut-être croisés à Paris ou en Province, il est difficile de les repérer dans la rue.
L’article 49 crée un nouvel article L. 112-6-1 dans le code monétaire et financier pour assurer la traçabilité des fonds déposés sur le compte du professionnel par la création d’un compte pour chaque affaire dans laquelle il est nommé.Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité, peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Balard – Ligne 8 – Paris 15e
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- Raspail – Ligne 4, Ligne 6 – Paris 14e
- Conflans-Fin d’Oise – Clemenceau (Place) – 78172 – 48.9891485096, 2.07435447731
- LA FOURCHETTE DE CHAMPIGNY – 11 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94017 – 48.8204876467, 2.48532474491