La section III du chapitre IV du titre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés. Au sixième alinéa, les mots : au greffe du tribunal sont remplacés par les mots : à l’officier de l’état civil.
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
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- Maubert-Mutualité – Panthéon – 75105 – 48.8497169402, 2.34892555849
- JEANNE D’ARC – 8 RUE DE BREMENT – 93053 – 48.8896363455, 2.45365815129