Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné à l’article 26.
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L’article 16 est applicable en Polynésie française.Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole de Lyon, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller à l’assemblée de Guyane, de conseiller à l’assemblée de Martinique, de conseiller territorial de Saint-Barthelemy et de conseiller territorial de Saint-Martin, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l’intéressé exerce ses fonctions. .
Nos détectives privés , bénéficiant d’ une solide formation juridique et d’ une expérience de terrain d’au moins cinq ans, font leur travail dans un grand nombre de domaines pour vous apporter des éléments de preuves objectifs et légaux et garantir ainsi le succès de vos prétentions en justice.
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Zones d’intervention à Paris :
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Le corps humain est inviolable.
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- Duroc – bd du Montparnasse – 75107 – 48.8468487689, 2.31693731083
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