Le mandat de juge d’un tribunal de commerce est incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller prud’homal ou d’un autre mandat de juge de tribunal de commerce. Ce dispositif entend assurer la garantie de l’égalité des armes et éviter les mises en cause injustifiées qui pourraient fragiliser l’activité économique. C’est à partir de ce socle commun ainsi constitué, qu’est aussi mise en place une action collective en matière de discrimination.
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Rappel : TPI : Tribunal pénal international – GIE : Groupement d’intérêt économique.
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En France, ils peuvent enquêter sur des sujets d’ordre civil, comme par exemple la concurrence déloyale.
L’efficacité de la justice commerciale constitue un enjeu déterminant s’agissant de la formation des juges, de leur crédibilité auprès des justiciables et de la qualité de la justice consulaire. Le présent projet de loi réforme le fonctionnement des tribunaux de commerce, le statut et la formation des juges et des administrateurs et mandataires judiciaires.Enfin il renforce l’efficacité du traitement du contentieux de certaines infractions routières et leur répression.
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Détective privé : enquêtes à Courbevoie
Modifié par Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 – art. 1 JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
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