Le I de l’article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Deux décrets ont été publiés, l’un renforçant le dialogue social et le fonctionnement interne des juridictions et l’autre la communication en matière civile.
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- Cluny – La Sorbonne – Ligne 10 – Paris 5e
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- Arts-et-Métiers – Rue des Vertus – 75103 – 48.8655518636, 2.35610815512
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