Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application de l’article L. 77-10-8, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l’action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.
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L’administrateur provisoire doit, sur les ressources de l’étude, incluant les rémunérations dues au titre des mandats faisant l’objet de l’administration provisoire, régler aux salariés de cette étude les sommes qui leur sont dues.Certaines modifications seront apportées par voie réglementaire.
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- Cour Saint-Emilion – Rue François Truffaut – 75112 – 48.8335208608, 2.38626523674
- CITE VERTE-GRAND VAL – 3 RUE DU GRAND VAL – 94071 – 48.7740476632, 2.51759756929