Le II de l’article 1er modifie la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique afin de renforcer la politique d’accès au droit. La loi du 10 juillet 1991 a permis aux plus démunis d’avoir accès à l’information sur leurs droits et de bénéficier de consultations judiciaires. Elle a été modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 qui a, notamment, mis à disposition des citoyens dans chaque département un lieu où trouver une information générale sur leurs droits et obligations, grâce à la généralisation des Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAet à la reconnaissance juridique des maisons de justice et du droit. Organisée autour des instances partenariales que sont les CDAD et des Maisons de Justice et du Droit, le dispositif d’accès au droit fonctionne grâce à l’action conjointe de l’État, des conseils départementaux, des professions du droit, des associations et des juridictions. Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.
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Adresse utile : DDPP DU VAL-D’OISE Direction départementale VAL-D’OISE Île-de-France : IMMEUBLE LE MODEM 16, rue Traversière CS 20508 CERGY, 95035 CERGY PONTOISE CEDEX. Tél : 01 34 25 45 00. Fax : 01 30 73 01 04 Mail : ddpp@val-doise.gouv.fr. Gps : 49.037154,2.077531
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Rappel : JLD : Juge des libertés et de la détention – Ass. nat. : Assemblée nationale.
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Ainsi, de nombreuses juridictions connaissent un nombre élevé de dossiers en attente et un allongement considérable des délais. Pour remédier à cette situation, le présent projet de loi simplifie l’organisation actuelle.Il comporte sept titres qui ont pour finalité d’améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au coeur du service public de la justice.
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Zones d’intervention à Paris :
- Rue des Prêtres-Saint-Germain-l’Auxerrois
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- Place Alfred-Kastler
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Persona non grata – Posse Comitatus Act
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Le consentement de l’intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Créteil – L’Échat Hôpital Henri Mondor – Ligne 8 – Créteil
- Mairie d’Issy – Ligne 12 – Issy-les-Moulineaux
- Vaugirard – Ligne 12 – Paris 15e
- Assemblée Nationale – Angle avec le 239 bd Saint-Germain et la rue de Courty – 75107 – 48.8614539043, 2.32030969051
- REPUBLIQUE – ALEXANDRE FOURNY – 6 RUE ALEXANDRE FOURNY – 94017 – 48.8196512475, 2.51221657531