Le dernier alinéa de l’article L. 812-1 est complété par la phrase suivante : Toutefois, les frais de fonctionnement d’une structure commune à plusieurs études sont pris en compte de manière distincte selon des modalités fixées par décret. Dans un délai d’un mois à compter de cette demande, l’employeur informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
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- Corentin Cariou – Ligne 7 – Paris 19e
- Gare d’Austerlitz – Ligne 5, Ligne 10 – Paris 4e, Paris 13e
- Strasbourg – Saint-Denis – Ligne 4, Ligne 8, Ligne 9 – Paris 2e, Paris 3e, Paris 10e
- Campo-Formio – 106-112 boulevard de l’ Hôpital – 75113 – 48.8355512167, 2.35875209519
- REPUBLIQUE – ALEXANDRE FOURNY – 6 RUE ALEXANDRE FOURNY – 94017 – 48.8196512475, 2.51221657531