Le I de l’article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Après la première phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées : Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de mandataire de justice nommé en application de l’article 131-46 du code pénal ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 663-2, les mandats d’administrateur ou de liquidateur amiable, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, une procédure collective ou une mesure de mandat ad hoc ou d’administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans laquelle l’administrateur judiciaire a été désigné.
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Rappel : TPIR : Tribunal pénal international pour le Rwanda – DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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L’article 48 modifie le code de commerce avec pour objectif de renforcer l’indépendance et l’efficacité de l’action des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.L’action mentionnée à l’article L. 77-10-3 suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 ou l’homologation prévue à l’article L. 77-10-16.
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- SUCY-BONNEUIL RER – 0 R MAGELLAN – 94071 – 48.7720242559, 2.50610026845