La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-13 est complétée par les mots : ou de la rémunération perçue au titre d’un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l’exécution du plan, confié dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civLe ou commerciale, de sa spécialité.
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Rappel : T. pol : Tribunal de police (France) – TA : Tribunal administratif (France) – C. soc. : Code des sociétés.
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La preuve s’établit en particulier au moyen de constatations faites dans le temps de l’enquête.
L’article 12 modifie les articles L. 111-6 et L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire pour y intégrer la notion de conflit d’intérêts comme nouvelle cause de récusation pour les magistrats du siège et du parquet. Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa aux fins de liquidation des préjudices subsistant.
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