La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : ou auprès d’un agent de greffe d’une juridiction de l’ordre judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans un délai qui ne peut être inférieur à six mois à compter du jour où le jugement mentionné à l’article L. 77-10-8 a acquis force de chose jugée, le juge ayant statué sur la responsabilité est saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties.
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Rappel : JME : Juge de la mise en état – Cass. soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation française.
Les associés ne seront pas tenus au passif social lorsque leurs apports ne permettent pas d’y faire face.
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L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes.Il comporte un unique article 43 qui crée un chapitre X intitulé L’action de groupe au sein du livre VII du titre VII du code de justice administrative.
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Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Avron – Ligne 2 – Paris 11e, Paris 20e
- Palais Royal – Musée du Louvre – Ligne 1, Ligne 7 – Paris 1er
- Saint-Denis Université – Ligne 13 – Saint-Denis
- Charles de Gaulle-Etoile – Place Charles de Gaulle – 75108 – 48.8739310943, 2.29512725165
- LES MARAIS – 293 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94017 – 48.8272018781, 2.5175917132