Le chapitre IV (article 46) réaffirme le caractère autonome de l’action de groupe en matière de consommation et de concurrence, et prévoit qu’en matière de discrimination, l’action de groupe ne pourra être engagée que pour des faits générateurs ou des manquements postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. Dispositions spécifiques à l’action de groupe.
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Rappel : PFRLR : Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République – CAA : Cour administrative d’appel.
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L. 662-7.Enfin, des dispositions transitoires et relatives à l’outre-mer, ainsi que des dispositions diverses permettant, par voie d’habilitation, de moderniser le service public de la justice, de simplifier et sécuriser le droit sont proposées (Titre VII).
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- Dupleix – Boulevard de Grenelle – 75115 – 48.8503925783, 2.29364833623
- LES BOULLEREAUX – CHAMPIGNY RER – AVENUE DE LA REPUBLIQUE – 94017 – 48.8250650393, 2.51002970616