Le ministère public peut toujours agir comme partie principale en vue de la cessation du manquement ou intervenir comme partie jointe quel que soit l’objet de l’action. Au deuxième alinéa de l’article 462 du code civil, les mots : au greffe du tribunal d’instance sont remplacés par les mots : devant l’officier de l’état civil.
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L’auteur de la demande mentionnée au premier alinéa peut exercer l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7 lorsque, dans un délai de six mois à compter de cette demande, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause. .Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.
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Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.
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Pour rencontrer un enquêteur privé, vous pourrez convenir d’un rendez-vous en fonction de votre localisation :
- Campo-Formio – Ligne 5 – Paris 13e
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- Pelleport – Paul Signac (place, en face du 125 avenue Gambetta) – 75120 – 48.8682233476, 2.40132438054
- CITE VERTE-GRAND VAL – FACE 5 RUE DU GRAND VAL – 94071 – 48.7741278945, 2.51803300026