Le jugement mentionné à l’article 24 et celui résultant de l’application de l’article 34 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure. L’action ne pourra être engagée qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la réception de cette mise en demeure.
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Rappel : TIG : Travail d’intérêt général (en France)[2] – Ass. plén. : Arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
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Par ailleurs, le retrait de cette compétence aux tribunaux d’instance permettra de recentrer les tribunaux d’instance sur les compétences strictement juridictionnelles.Il vaut mandat aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article 29 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.
Il n’est pas toujours évident de choisir un détective.
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- Noisy-Champs – Entrée Ouest de la Gare – 93051 – 48.8430761337, 2.58187639884
- CENTRE COMMERCIAL DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE – RUE DU REGARD DES LUATS – 94017 – 48.8201869803, 2.53185845231